VEILLE

Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et obligations relatives à la protection des données personnelles.

Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et obligations relatives à la protection des données personnelles.La pratique nous impose la présente précision destinée notamment aux acteurs du commerce électronique.Pour rappel, la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à