Paru au journal officiel du 6 août 2023 ( https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2023/F2023051.pdf) la loi n° 23-12 du au 5 août 2023 dispose d’un nouveau code des marchés public. Le texte nouveau reprend peu ou prou l’ensemble des principes que portait la règlementation qui le précède et notamment celle formalisée par le décret présidentiel   n° 15-247 du 16

  L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPCE) a publié le 25 juillet 2023 un avis d’appel à la concurrence pour la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population. Cet avis intervient conformément à  l’arrêté

 L’obligation de mise en conformité, des entreprises détentrices et auteures de traitement de données personnelles de personnes physiques, avec les dispositions de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ( loi no  n° 18-07 du 10 juin 2018 ), devra s’opérer  impérativement avant le 23

Le Cabinet enrichit ses connaissances de la pratique du Droit des Télécoms, réseaux, régulation et droit des affaires en renforçant son équipe de consultants par l’arrivée en son sein du Professeur de droit Toufik Bessai. « Le Cabinet d’Avocats Samir HAMOUDA a mis en place une véritable stratégie pour développer et étendre ses prestations dans les